CGV

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière modification le : 18.05.2017

 

 

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Toutes les commandes passées avec la SARL YSCO ou le représentant légal de la distribution des produits IR-FIGHT sont obligatoirement en accord avec les articles suivants. La société YSCO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site internet ou sur le contrat lors de la validation de la commande par le consommateur. Le consommateur dispose de la faculté de copie des présentes conditions générales. La sauvegarde et/ou l’impression de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes comprises (TVA à 20% et autres taxes) hors modification des configurations d’origines et autres aménagements d’installations et sont valables tant qu´ils sont présents à l’écran et dans la limite des offres disponibles. YSCO SARL présente sur ses sites Internet les produits à la vente avec ou sans pose ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, permettant le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
YSCO SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Article 3 – Photographies et descriptions

Toutes les photographies qui illustrent les produits sur nos sites sont de la propriété de YSCO SARL. Ces photographies ne peuvent être utilisées à des fins autres que prévues par YSCO SARL. Les descriptifs présentent les produits ne sont, en aucun cas contractuels et ne peuvent donc engager la responsabilité la YSCO SARL.

 

Article 4 – Commande

4.1 Validation
Quand vous validez le processus de commande et de contrat, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Par ailleurs, la personne qui commande et valide les termes du contrat devra être majeure et avoir les pleins pouvoir afin de représenter la personne ou la société pour laquelle le contrat est signé.
Sauf preuves contraires, les données enregistrées par YSCO SARL constituent la preuve de l´ensemble des transactions passées entre YSCO SARL et ses clients.

4.2 Produit
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société YSCO SARL le consommateur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.

4.3 Annulation
4.3.1 Par la SARL YSCO

Sans préjudice des dispositions de l’article 4.1 YSCO SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d´un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement.


4.3.2 Par le Client

D’une façon générale mais sans préjudice des autres dispositions des présentes, vous pourrez annuler votre commande par mail en écrivant à contact@ir-fight.fr
, dans un délai de 8 jours suivants la signature du contrat sous réserve que le droit de rétractation n’est pas été rejeté par le client. dans ce cas 20% du montant de la commande sera retenu par la société YSCO SARL au titre de préjudice.

 

Article 5 – Modalités de paiement et sécurisation

Vous pouvez effectuer vos règlements :

5.1 Par Internet :

5.1.1 PAYPAL
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaires sécurisés de 
PayPal. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de IR-FIGHT. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal. En choisissant ce moyen de paiement, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent ;
Une commission de 2,5% du montant TTC sera retenu avec cette méthode de paiement.

 Ce système vous permet notamment d’utiliser les cartes de financement

5.2 Par chèque :
A l’ordre de YSCO SARL, montant TTC.
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après vérification et validation de ce dernier.
En cas de chèque sans provision, il vous sera facturé 39 € correspondant aux frais de rejet de notre banque et de traitement de votre dossier par nos services.

5.3 Par Carte bancaire :

Vous pouvez solliciter de régler votre commande directement sur notre terminal virtuel sur internet ou sur notre terminal de paiement portatif. Traitement rapide de votre commande.

5.3 Par Virement Bancaire :

Effectuez votre règlement par virement bancaire pour un un traitement sous 72h à réception de votre paiement .

 

Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de YSCO SARL jusqu’au complet encaissement de la commande.

 

Article 6 – Disponibilité

Les articles présentés par la société YSCO SARL, ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles ou sous un délai de 3 à 4 semaines.
La société YSCO SARL se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs prix, leurs délais de disponibilité, selon les contraintes imposées par les fabricants et/ou fournisseurs et toutes les contraintes liées à des ré-approvisionnements dans des devises différentes. La société YSCO SARL se verra dans l’obligation d’en informer le consommateur.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et/ou fabricants.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

Si un produit est indisponible temporairement ou définitivement après passation de votre commande, la société YSCO SARL informera le consommateur des nouveaux délais de livraisons annoncés par les fabricants et/ou fournisseurs.

 

En cas d’indisponibilité prolongée d’un produit, la société YSCO SARL proposera au consommateur un produit de gamme équivalente ou à défaut la modification ou l’annulation de sa commande.
En cas d’indisponibilité vous disposez de la faculté d’annuler ou modifier votre commande conformément aux dispositions de l’article 4.3

Article 7 – Modalités et délais d’installations

Généralités
Les produits sont livrés et pourront être installés à l’adresse de livraison et de pose qui est indiquée sur le contrat . Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit à la société YSCO SARL. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies, d’adresse incomplète, de complément d’adresse incorrect et des conséquences qui en découlerait tel qu’un retard et/ou une erreur d’expédition.
Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la ré-expédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Délais de livraison et d’installation
La livraison et/ou l’installation du matériel est programmé sous 8 jours pour les produits disponibles et jusqu’à 5 semaines maximum suivant la réception du paiement pour les produits hors stock en fabrication. Le dépassement du délai d’installation peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que le traitement de votre commande est supérieur à 30 jours ouvrés et qu’aucune date ne vous a été proposé par la société YSCO SARL durant cette période contractuelle. Pour cela, il suffit de contacter notre service clients par mails ou par courrier recommandé et nous traiterons votre demande et effectuerons le remboursement des sommes engagées dans un délai de 15 jours.


Article 8 – Responsabilités

La société YSCO SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations, incendies, incidents diplomatiques avec les pays fabricants, ou l’incompatibilité des horaires ou jours d’installation et/ou de livraison de la commande.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de YSCO SARL, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité due à la pose de la dite commande.

 

Article 9 – Installations et mise en service

Les produits commandés pourront être installés suivant les délais cités dans l’article 7 et conformément aux consignes définies et prises lors du bon de commande.

Seules les recommandations et obligations figurant sur le bon de commande peuvent donner droit à des réclamations ou dédommagements en cas de non respect. Le Client ou représentant légal s’assurant que toutes les consignes ont été transmises lors de la prise de commande et que celles-ci figurent sur le bon de commande.

Toutes demandes de modifications d’implantations, de configuration ne figurant pas sur le bon de commande sera à la charge du client. La société YSCO SARL ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de respect des cites d’ implantations, expéditions, matériel fourni et méthodes de vente préalablement citées lors de la prise de commande.

 

Article 10 : Satisfaction et Droit de retour

  • Procédure et conditions générales de retour
    Dans un objectif de satisfaction du matériel IR-FIGHT proposé , YSCO SARL s’engage à reprendre et à rembourser la commande si celle-ci venait à ne pas satisfaire pleinement le client dans un délai de 15 jours suivant la livraison / installation Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation. Cette demande de reprise et de remboursement devra être effectuée par lettre recommandé.
  • Ce remboursement sera soumis à une déduction de 20% du montant total commandé au titre de location matériel et remboursement des frais d’installations et déplacements éventuels ainsi qu’une éventuelle retenue supplémentaire pour une vétusté anticipée constatée du matériel.


Article 11 – GARANTIES ET SAV

Tous nos produits sont garantis entre 6 et 24 mois pièces et 60 jours pièces et main d’œuvre selon les articles et suivant le contrat de vente signé. YSCO SARL s’engage à effectuer la réparation et/ou le remplacement de l’appareil défectueux sous 3 semaines après réception de celui-ci.
Pour les signataires du contrat de Licence une réparation ou échange à prix forfaitaire de 29€ HT sous 48h pour tout produit d’utilisation classique ( usuellement utilisés su des terrains de location) ou remplacement par un produit similaire ou l’engagement d’une solution sous 3 semaines.
Après avoir signalé à la société YSCO SARL le défaut de l’appareillage par mail, téléphone ou courrier et d’avoir obtenu un numéro de retour, Il convient impérativement d’adresser les articles en défaut dans leur emballage d’origine ou dans un emballage protégé et adéquat à l’adresse de la YSCO SARL.
Cette garantie n’est valable que si l’article n’a pas subit d’ouverture, de modification ni de mauvaise utilisation. YSCO SARL est l’unique interlocuteur avec le client lors d’un litige.

.Retour – Modalités : 
– Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de notre part. Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit.
– Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre explicative de la panne.
Les risques de retour sont sous la responsabilité de l’acheteur.
Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

ATTENTION : Seuls les produits justifiant d’une panne avérée seront acceptés.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
– Le remplacement des consommables (piles,…)
– L´utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d´emploi fournie avec les produits
– Les pannes liées aux accessoires (câbles d´alimentation et connections)
– Les défauts et leurs conséquences dus à l´intervention d´un réparateur non agrée par YSCO SARL
– Les défauts de configuration et paramétrages suites à des modifications de matériel ou de soft informatique ou des installations électriques.
– Les défauts et leurs conséquences liés à l´utilisation non conforme à l´usage pour lequel le produit est destiné
– Les défauts de batteries liés à un mauvais processus de chargement / déchargement, expositions à des températures inadaptées.
– Les défauts liés à la surtension électrique dut à un défaut de réseau ou une perturbation climatique.
– Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
– Les défauts de rayures, écrasements , destruction des lentilles, coques et opercules de protection
– Les défauts de perforation des articles ou toute partie d’article par des corps étrangers.
Tout matériel cassé, brûlé, ayant subit corrosion, projection et immersion de liquide ou endommagé n’est pas couvert par la garantie constructeur et à fortiori par le distributeur.

 

Traitement de votre retour 
Une fois votre produit réparé, celui-ci vous sera réexpédié.
Si votre produit sous garantie n’est pas réparable, un produit identique ou aux caractéristiques équivalentes pourra vous être proposé. Si nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un produit d’échange ou si vous refusez notre proposition, un remboursement sera effectué avec l’application d’une vétusté dès le deuxième mois d’utilisation (10% par mois d’utilisation).
Dans le cas d’un échange de produit, il ne peut y avoir traces de coups, rayures, usures apparentes ou non, ouverture ou modification
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages.
En cas de prise en charge par le fabricant et/ou importateur de la réparation, la société YSCO SARL retournera à sa charge le produit échangé ou réparé jusqu’au client pendant les 60 premiers jours de la vente et suivant les frais en rigueurs de transports et forfaitairement pour les clients sous licence IR-FIGHT.
En cas de non prise en charge par le fabricant et/ou importateur de la réparation pour suite de non conformité aux règles précédemment citées, la société YSCO SARL pourra retourner le produit mais à la charge du client durant la période des 60 jours suivants la livraison.

 

Article 12 – LICENCE IR-FIGHT

Contrat de Licence : 

Le contrat de Licence et maintenance est optionnel est établit par les deux parties et ne peux engager la responsabilité d’un ou des signataires du contrat au delà de 30 jours après résiliation d’une ou l’autre partie.
Le contrat de Licence IR-FIGHT est définit en fonction du nombres d’équipements et peut être couplé avec un contrat de protection géographique.

La durée de ce contrat est établit à 12 mois minimum et peut être signé pour 24 mois reconductible.

A la fin d’un contrat de 12 mois un autre pourra être rédigé mais uniquement sur la base des tarifs et clauses en vigueur lors de la date de signature de ce nouveau.
Sur un contrat de 24 mois celui-ci pourra être reconduit pour une nouvelle période de 24 mois avec les tarifs et clauses de la première signature ou sur des termes et tarifs plus avantageux si ceux-ci étaient en pratique sur les nouveaux contrats.

Mensualité :

La mensualité de chaque implantation est calculée suivant deux critères :

  1. Abonnement Services :
  • Référencement IR-FIGHT avec autorisation d’exploitation,
  • Autorisation d’utilisation du nom commercial IR-FIGHT sous conditions
  • SAV en service speed 48H, Forfait SAV, pièces main d’œuvre et retour postal 29€ HT par article (Gratuit les 60 premiers jours)
  • Visuel Web avec interface sur votre site vitrine,
  • Communications de groupe,
  • Supports et visuels à prix de groupe,
  • Plate-forme en ligne, réservations, scores et fidélisations
  • Livraison, Installation et Formation pour les nouvelles implantations.

La mensualité de cet abonnement est calculée avec :

une part fixe de : 49€ ht

une part variable de : 5€ ht/ Pack fusil-bandeau

  1. Abonnement zone d’exclusivité :
  • Délimitation de la zone d’exclusivité IR-FIGHT

10 kms (100.000 hab max) d’exclusivité vous sont offerts avec votre Licence IR-FIGHT

Le kilomètre supplémentaire est calculé comme suit:

moins de 20 équipements 0,40€/ équipement

20 équipements minimum 0,30€ / équipement

30 équipements minimum 0,25€/ équipement

Exemples :

10 equipements x 10km supplémentaires ( 200.000 hab max) = 10 x 0,40 x 10 = 40€

10 equipements x 20km supplémentaires ( 300.000 hab max) = 10 x 0,40 x 20 = 80€

20 equipements x 10km supplémentaires ( 200.000 hab max) = 20 x 0,30 x 10 = 60€

20 equipements x 20km supplémentaires ( 300.000 hab max) = 20 x 0,30 x 20 = 120€

30 equipements x 10km supplémentaires ( 200.000 hab max) = 30 x 0,25 x 10 = 75€

30 equipements x 20km supplémentaires ( 300.000 hab max) = 30 x 0,25 x 20 = 150€

Le paiement de ces mensualités sera effectué par prélèvement automatique.
En cas d’incident de paiement, la société YSCO SARL effectuera une démarche de recouvrement dont les frais s’élèveront à 29€ ht par mensualités en défaut.

 

Les Engagements de la société YSCO SARL sont :

  • Maintenir ou de faire maintenir le bon fonctionnement des articles distribués.
  • Promouvoir le concept IR-FIGHT et fédérer un réseau de professionnels et de joueurs.
  • Accompagner le professionnel dans son développement d’entreprise à travers le jeu IR-FIGHT
  • Protéger le professionnel qui le souhaite d’une concurrence sur produits similaires.
  • Augmenter la visibilité et la notoriété de votre société par différents supports internet, papiers, presse, tv, radio, etc…
  • La possibilité de mettre à niveau votre système après 24 mois d’exploitation.

 

Article 12 – Informations Nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

 

Article 13 – Autorité.

En cas de litige ne pouvant se résoudre malgré les bonnes volontés de chacune des parties, seul le Tribunal de Commerce de Béziers sera reconnu comme autorité compétente à trancher sur un éventuel différent.

 

Article 14 – Coordonnées de la société

Siège social : 
YSCO SARL (APT 20) 4 RUE ARTHUR RIMBAUD 34300 AGDE
Siret : 829 638 683 00013

Contacts : 
Depuis la page d’accueil de votre site, en cliquant sur le menu  »
Contact » ou bien directement par mail à :
contact@ir-fight.fr ou par téléphone (numéro figurant sur votre contrat).